Date de dernière mise à jour : 15/10/2026

Identification du Prestataire

Johanna Triquet, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial « JT Conseil Végétal ».

Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 108 408 204

Siège / adresse professionnelle : 30 chemin de la pépinière 73410 Entrelacs

Email : bonjour@jtconseil-vegetal.fr — Téléphone : 06 15 48 98 54

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’accès, l’utilisation et l’achat des prestations de conseil proposées sur le site internet https://jtconseil-vegetal.fr/ (ci-après « le Site ») par Johanna Triquet, exerçant sous le nom commercial JT Conseil Végétal (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes CGVU s’appliquent de plein droit et sans restriction à l’ensemble des clients du Site : les consommateurs particuliers (ci-après « Clients Particuliers » ou « les particuliers »), les professionnels indépendants ou entreprises (ci-après « Clients Professionnels » ou « les professionnels »), ainsi que les personnes morales de droit public (ci-après « les Collectivités »).

Article 2 — Description et tarifs des services de conseil

2.1. Pour les Particuliers

– Pour une question ciblée — 3 questions maximum, par mail — 25 €

– Pour un échange rapide — 20 minutes, par téléphone, visio ou mail, suivi de l’envoi d’un compte-rendu de préconisation — 35 €

– Pour un échange complet — 40 minutes, par téléphone, visio ou mail, suivi de l’envoi d’un compte-rendu de préconisation — 70 €

– Pour un rendez-vous sur place — 60 minutes chez le Client, suivi de l’envoi d’un compte-rendu de préconisation — 150 € , hors frais de déplacement. Cette offre est disponible dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l’Ain uniquement. L’indemnité kilométrique, en sus du prix de la prestation, est de 0,636 € par kilomètre, aller-retour, calculée depuis Saint-Girod (73410).

Johanna Triquet exerce son activité sous le statut de micro-entrepreneur et bénéficie à ce titre de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc exprimés en euros et s’entendent nets, la TVA n’étant pas applicable. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des devis et factures émis.

2.2. Pour les Professionnels

– Prestation de conseil — échange par mail, visio ou téléphone, analyse de documents — 70 € / heure

2.3. Pour les Collectivités publiques

Demande de devis pour une prestation de conseil sur mesure, via le formulaire de contact du Site, en sélectionnant le sujet « Je suis une collectivité ». Le conseil peut être délivré par mail, téléphone, visio ou sur place, selon les besoins exprimés dans la demande.

Article 3 — Processus de commande, prix et modalités de paiement

3.1. Commandes et paiements directs sur le Site (Clients Particuliers)

Pour chaque prestation, le Client sélectionne l’offre souhaitée dans la section « Services & Tarifs » du Site. Selon l’offre choisie :

– Pour l’offre « Question ciblée » (25 €) : le Client particulier procède directement au règlement en ligne par carte bancaire ; une réponse par mail lui est ensuite adressée, sans réservation de créneau horaire.

– Pour les offres « Échange rapide », « Échange complet », « Rendez-vous sur place » : le Client particulier choisit un créneau disponible dans l’agenda en ligne, puis procède au règlement intégral et immédiat par carte bancaire. La commande est validée définitivement à réception du paiement.

Un récapitulatif de commande est envoyé par mail au Client à chaque validation de paiement.

3.2. Demandes des Clients Professionnels

Le Client Professionnel adresse sa demande via le formulaire de contact du Site, en sélectionnant le sujet « Je suis un professionnel ». Le Prestataire lui confirme par mail les modalités de l’échange et du règlement avant le début de la prestation.

3.3. Commandes spécifiques des Collectivités publiques

Dans l’onglet Contact du Site, la Collectivité remplit le formulaire en sélectionnant le sujet « Je suis une collectivité », puis coche la case d’acceptation du traitement de ses données conformément à la politique de confidentialité du Site.

Par dérogation au processus de commande en ligne, le contrat conclu avec une Collectivité publique est réputé formé à réception, par le Prestataire, du devis dûment signé, daté et revêtu de la mention manuscrite ou du cachet officiel « Bon pour accord ».

Article 4 — Dispositions applicables aux Collectivités publiques et facturation Chorus Pro

– Fourniture des données : pour permettre le traitement administratif de la commande, la Collectivité s’engage à joindre au devis signé son numéro SIRET, le code du service destinataire, ainsi que le numéro d’engagement comptable ou de bon de commande.

– Chorus Pro : les factures émises par le Prestataire sont exclusivement déposées sur la plateforme officielle Chorus Pro.

– Délai de paiement : conformément aux règles de la commande publique, le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture sur Chorus Pro.

Article 5 — Droit de rétractation et exécution immédiate du service

5.1. Clients Particuliers

5.1.a. Prestations exécutées plus de 14 jours après la réservation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de sa commande en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si le Client exerce ce droit dans le délai imparti, l’intégralité des sommes versées lui est remboursée dans un délai maximal de quatorze jours.

5.1.b. Prestations exécutées moins de 14 jours après la réservation

Si le Client choisit un créneau devant intervenir avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, il formule une demande expresse d’exécution immédiate. Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation :

– Prestation pleinement exécutée : si le rendez-vous de conseil a lieu, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne peut être exigé après la réalisation du rendez-vous.

– Annulation en cours de délai : si le Client annule son rendez-vous avant qu’il n’ait eu lieu, le droit de rétractation reste valable. Toutefois, si le Prestataire a déjà engagé un travail de préparation spécifique et individualisé pour ce Client, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra être retenu sur le remboursement.

5.1.c. Politique d’annulation hors délai de rétractation

Au-delà du délai légal de rétractation, ou lorsque le Client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation, les conditions d’annulation commerciales de l’Article 6 s’appliquent.

5.2. Clients Professionnels et Collectivités

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels n’est applicable que si le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, et que ce dernier emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq).

En dehors de cette exception légale stricte, toute commande passée par un Client Professionnel, pour la prestation de conseil ou les prestations sur devis, est ferme, définitive et non remboursable dès sa validation.

Article 6 — Règles d’annulation et de report des rendez-vous

– Report ou annulation (Échange rapide, Échange complet, Rendez-vous sur place) : toute demande doit être effectuée au moins quarante-huit heures avant l’heure du rendez-vous, par mail à bonjour@jtconseil-vegetal.fr ou par téléphone au 06 15 48 98 54. Passé ce délai, ou en cas d’absence du Client, la prestation est considérée comme due et n’est pas remboursée.

Article 7 — Responsabilité technique et gestion des incidents

Les séances de conseil à distance ont lieu au moyen d’outils de communication numérique tiers (téléphone, visioconférence).

– Incident du fait du Client : le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel (micro, caméra) et de sa connexion internet. Les coupures dues à une défaillance du réseau ou de l’équipement du Client n’engagent pas la responsabilité du Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement.

– Incident du fait du Prestataire : en cas de panne technique majeure empêchant le Prestataire d’assurer la séance, une solution alternative (téléphonie standard) est recherchée en priorité. Si le rendez-vous ne peut être honoré, il est reprogrammé gratuitement. Si plus de 75 % du temps de conseil s’est déjà déroulé avant l’incident, la séance est considérée comme entièrement exécutée.

Article 8 — Nature des obligations (obligation de moyens)

Le Prestataire délivre des prestations de conseil intellectuel et d’accompagnement, soumises à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre son professionnalisme et ses compétences pour guider le Client, sans pouvoir être tenu responsable d’un manque à gagner, d’un échec commercial ou d’une décision de gestion prise par le Client à la suite des recommandations fournies.

Article 9 — Propriété intellectuelle et non-partage

L’ensemble des contenus du Site, ainsi que les supports pédagogiques, comptes-rendus, documents, grilles d’analyse ou méthodologies transmis au Client lors des séances de conseil, restent la propriété exclusive et intellectuelle du Prestataire.

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation strictement personnelle (Particuliers) ou interne à sa structure (Professionnels et Collectivités). Toute reproduction, redistribution, revente ou partage à des tiers est strictement interdit et expose le contrevenant à la suspension immédiate de ses accès, sans indemnité, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 10 — Retards de paiement (spécifique Clients Collectivités et Professionnels sur devis)

En cas de retard de paiement sur les factures émises, des pénalités de retard s’appliquent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Le taux annuel appliqué correspond au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros est due automatiquement, sans préjudice de frais réels supplémentaires sur justificatifs.

Article 11 — Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un accord amiable.

11.1. Médiation de la consommation (Clients Particuliers)

Si la réclamation écrite préalable auprès du Prestataire n’a pas abouti à une résolution amiable sous un mois, le Client Particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Prestataire est rattaché :

Nom du médiateur : Juridica

Saisie par mail :@ service.client@juridica.fr

Saisie par courrier : 1 PLACE VICTORIEN SARDOU 78166 MARLY-LE-ROI CEDEX

11.2. Attribution de compétence (Clients Professionnels)

Pour tout litige opposant le Prestataire à un Client Professionnel concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la ville de Chambéry (73).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)